Notamment mis en cause : le régime des interrogatoires, la non présence de l'avocat, les règles d'accès au dossier et le droit des suspects.
L'article de Wiki sur le sujet est une fois encore très instructif et renvoie au site officiel LégiFrance qui expose les différents articles du code de procédure pénale qui traitent de la garde à vue.
Il apparaît que les dernières dispositions législatives relatives à la garde à vue et visées par le Conseil constitutionnel ont été votées par le Parlement le 9 mars 2004 et connues sous le nom de "loi Perben".
Loi votée donc pendant le dernier mandat de Jacques Chirac qui est désormais membre du Conseil Constitutionnel et vient de se prononcer en faveur de l'abrogation de ces lois... Étonnant non?
C'est un collectif d'avocats qui avait déposé une requête auprès du Conseil Constitutionnel qui vient d'aboutir à la décision que l'on connaît. A propos, l'opposition qui en avait le droit et les moyens s'est-elle manifestée depuis 6 ans en sollicitant l'avis du Conseil Constitutionnel? Étonnant non?
Quoiqu'il en soit nous apprenons que la République vote et fait appliquer des lois inconstitutionnelles pendant 6 ans (si ça se trouve il y en a d'autres encore) qui plus est contraires aux normes judiciaires européennes telles que prescrites par 2 fois par la Cour Européenne de Justice dont la France reconnaît bien évidemment l'autorité.
Cerise sur le gâteau, ces lois vont encore être appliquées pendant près d'un an puisque le Gouvernement a jusqu'au 1 juillet 2011 pour remplacer les articles de loi litigieux par d'autres plus respectueux des droits de l'homme.
Un très intéressant article de Rue 89 prédisait il y a un an que la France était en délicatesse avec la Convention européenne des Droits de l'homme avec son système de Garde à vue notamment en référence à l'article 6 de ladite Convention.
Et l'on répète à l'envie que nous sommes en démocratie, que tel ou tel comportement politique est antidémocratique, que tel discours ou expression d'idée est antidémocratique quand tel autre l'est...
Nous n'avons de cesse de croire que la démocratie serait telle parce que les élections y sont libres et la liberté d'expression à peu près respectée. C'est ce que l'on appelle la démocratie formelle. Une fois les élections passées, les élus font ce qu'ils veulent et le peuple n'a plus aucun contrôle sur quoi que ce soit.
On peut plutôt "définir" la démocratie par la distance qu'elle entretient avec un État policier. Il y a des variations mais la France a une très longue histoire de régimes répressifs avec une prégnance policière particulièrement prononcée.
On peut penser à une certaine facilité avec laquelle l'État Français s'est imposé entre 1940 et 1944 par exemple. Comme l'on peut légitimement craindre tout porteur de képi et autre uniforme : ils feront toujours ce qu'on leur dira de faire. Policiers ou magistrats.
J'ai lu récemment que de tous les peuples européens ce sont les Français qui ont le plus peur de leur police. Comme disait Coluche : "N'ayez pas peur Madame, nous ne sommes pas de la police".
Etonnant non?
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